Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les mots suivants ont la signification qui suit dans les présentes CGU :
- "Application" : désigne les applications mobiles éditées par ARES disponibles sur iOS et ANDROID.
- "Site" : désigne le site internet www.prums.fr ainsi que l'ensemble de ses sous-domaines.
- "ARES" : désigne la société par actions simplifiées ARES, enregistrée au registre de commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 921 972 154 et dont le siège social est situé au 143 rue des Bouissettes, 34070 MONTPELLIER.
- "Jobber" : désigne un prestataire de service exerçant par l'intermédiaire d'un statut juridique et fiscal permettant la fourniture régulière de prestations de service dans le pays dans lequel il opère, et titulaire d'un compte.
- "CGU" : désigne les présentes conditions générales d'utilisation.
- "Utilisateur" : désigne indifféremment un Jobber ou un établissement qui utilise la plateforme.
- "Contrat de prestataire de service" : désigne le contrat de prestation de service qui lie l'Établissement et le Jobber pour l'exécution d'une prestation et qui contient notamment les éléments essentiels relatifs à celle-ci (type de prestation, date, durée, rémunération, prix) générés par la plateforme sur la base du modèle figurant en ANNEXE 1 des présentes CGU.
- "Compte, Espace personnel" : désigne l'espace numérique dédié et individualisé d'un utilisateur sur la plateforme permettant d'accéder aux services.
- "Contenu utilisateur" : désigne toute donnée ou information, autre que des éléments de propriété intellectuelle protégés, communiquée par un Utilisateur par tout moyen sur le Site ou l'Application.
- "Établissement/Entreprise" : désigne une société titulaire d'un Compte et régulièrement inscrite sur la plateforme à la recherche de services ponctuels.
- "Absence" : désigne le fait pour un Jobber de ne pas se présenter le jour et l'heure prévus pour une Prestation, et ce sans s'être désisté en amont via les fonctionnalités (annulation) prévues en ce sens sur la plateforme.
- "Platefome" : désigne la plateforme de mise en relation désignée sous le nom de PRUMS opérée par ARES et accessible depuis l'application ou le site, qui permet de bénéficier des services.
- "Prestation non-honorée" : désigne une prestation ayant fait l'objet d'un désistement tardif ou d'une absence.
- "Mission" : désigne une offre de prestation générée par un Établissement et qui apparait sur la Plateforme.
- "Services" : désigne l'ensemble des services rendus par ARES aux Utilisateurs sur la plateforme, tels que (pour les Établissements) la génération de missions (offres de prestations) à destination des Jobbers, l'accès aux factures, et pour les Jobbers l'accès au paiement des prestations au moyen de l'outil fourni à la plateforme par STRIPE, ainsi que (pour les utilisateurs) la mise en relation.

Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluant le pluriel, et inversement.‍

ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve aux applications mobiles et/ou Sites internet de la société ARES. Les présentes conditions générales régissent l'utilisation des Applications mobiles et/ou Sites internet de la société ARES. Chaque Utilisateur devra impérativement lire et accepter les présentes conditions avant toute création de compte sur les Applications et/ou Sites internet de la Plateforme.
Toute création de Compte client implique l'acceptation des présentes Conditions sans réserve.
Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, la société ARES peut être appelée à modifier unilatéralement les Conditions générales d'Utilisation. La société ARES informera l'Utilisateur par tout moyen au moins 72 heures avant leur entrée en vigueur. En l'absence d'objection par l'Utilisateur dans ce délai, les modifications seront considérées comme étant lues et acceptées. En cas d'objection ou de refus, les CGU seront immédiatement résiliées et l'Utilisateur devra cesser d'utiliser les Applications mobiles et/ou Sites internet.

‍ARTICLE 3. SERVICES PROPOSÉS

Les services fournis par la société ARES comprennent :
- L'accès et l'utilisation des Applications mobiles et/ou des Sites internet de la société ARES qui vous permettent de solliciter et de recevoir des services de tiers;
- Les services de collecte et de traitement des paiements des commissions (uniquement pour le compte de la société ARES).

Les services proposés par la société ARES permettent la mise en relation entre des Entreprises et des Prestataires indépendants : les Entreprises sollicitent l'Application mobile et/ou le Site internet en générant une offre de prestation contenant les caractéristiques essentielles de la prestation souhaitée. La société ARES transmet l'offre de prestation aux Prestataires les plus susceptibles de pouvoir y répondre. Le premier Prestataire acceptant l'offre proposée est sélectionné pour réaliser la prestation auprès de l'Entreprise.

La société ARES agit uniquement en tant que Plateforme d'intermédiaire pour permettre de solliciter et de recevoir les services proposés ou demandés par les Utilisateurs. Tous les Prestataires sont des entrepreneurs tiers indépendants et ne sont pas employés par la société ARES. Par conséquent, les conditions de réalisation des services proposés par l'Entreprise feront l'objet d'une relation contractuelle entre les Utilisateurs, la société ARES n'intervenant pas dans la relation. La société ARES ne peut être tenue pour responsable du refus d'un Prestataire d'accepter les services proposés ou sollicités ou en cas d'annulation par l'Entreprise ou par le Prestataire d'une mission.

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ARTICLE 4. UTILISATION DES SERVICES APPLICATIONS MOBILES/SITES WEB

Les Applications mobiles et/ou les sites internet de la société ARES peuvent être téléchargés ou accessibles sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant d'une connexion internet et équipés de systèmes d'exploitation répandus tels qu'ANDROID ou iOS. Il incombe aux Utilisateurs d'obtenir l'accès au réseau nécessaire à l'Utilisation des Applications mobiles et/ou Sites internet et tous les tarifs et frais de votre prestataire de réseau mobile sont à la charge de l'Utilisateur, y compris pour les données afférentes à l'Utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de la société ARES. Il leur incombe également d'accéder à des appareils et systèmes d'exploitation compatibles nécessaires à l'Utilisation des Applications mobiles et/ou Sites internet, y compris les mises à jour logicielles ou matérielles. Afin de pouvoir utiliser les Services, l'Utilisateur doit s'enregistrer dans les Applications mobiles et/ou sur les Sites internet de la société ARES et créer un compte. Au moment de l'inscription, l'Utilisateur doit avoir au moins dix-huit (18) ans et fournir certaines informations personnelles pour s'inscrire notamment :
- Extrait KBIS pour les personnes morales ;
- Titre d'identité valide ;
- Relevé d'identité bancaire ;
- Adresse postale ;
- Adresse électronique ;
- Numéro de téléphone valide.
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ARTICLE 5. CONDITIONS D'INSCRIPTION POUR LES ÉTABLISSEMENTS

‍Toute personne morale ayant un besoin ponctuel de Prestations peut faire une demande d'inscription via le Site ou l'Application, à condition de fournir les informations requises ( par exemple : dénomination sociale, siège social, coordonnées de contact, coordonnées bancaires)
L'Établissement ne pourra pleinement utiliser la Plateforme que suite à la validation de la demande d'inscription par ARES. L'Établissement est dans l'obligation de fournir un moyen de paiement valide sans quoi il ne pourra utiliser la Plateforme.
Une fois le Compte définitivement validé, l'Établissement reçoit un email de confirmation et peut bénéficier des Services. L'Établissement garantit à ARES que la personne physique en charge de la création du Compte dispose du pouvoir ou de la capacité de créer le Compte conformément aux lois Françaises, ainsi que bénéficier des Services et que les informations fournies soient exactes.
ARES se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription.‍

ARTICLE 6. CONDITIONS D'INSCRIPTION POUR LES JOBBERS

Toute personne peut faire une demande d'inscription via le Site ou l'Application, à condition de fournir les informations requises (par exemple : nom, prénom, email, numéro de téléphone..) et de répondre à une série de questions relatives à ses expériences professionnelles.
Le Jobber comprend et accepte qu'il puisse être contacté par téléphone ou invité à rencontrer des membres d'ARES, afin de vérifier la véracité des informations renseignées par le Jobber et/ou de demander des informations complémentaires, mais aussi dans le but de lui présenter le fonctionnement de la Plateforme.
La demande d'inscription entraine la création d'un Compte. Toutefois, le Jobber ne pourra pleinement utiliser la Plateforme et réaliser des Missions (prestations) que suite à la validation, par ARES, de la demande d'inscription.

La réalisation de Missions (prestations) est subordonnée à la détention, par le Jobber, d'un statut juridique et fiscal permettant la fourniture régulière de prestations de service en France.
ARES se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription.
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ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à utiliser les services dans le respect des dispositions légales et pour les fins pour lesquelles ils ont été conçus. Tout usage frauduleux des Applications mobiles et/ou Sites internet sera sanctionné par la suppression immédiate du Compte de l'Utilisateur. Le compte de l'Utilisateur est personnel. Ce dernier s'engage :
- À ne pas autoriser des tiers à utiliser son compte, ni à transférer son compte à un tiers ;
- À veiller à ce que les informations relatives à son Compte soient exactes, sincères et dénuées d'erreurs lors de la création du compte et à maintenir ces informations à jour tout au long de l'usage de la Plateforme et publier des contenus répondant aux mêmes exigences ;
- À ne pas divulguer ses informations de connexions confidentielles ;
- À informer la société ARES de tout risque d'usurpation de son identité sur le Compte ;
- Être majeur et avoir la capacité de contracter avec ARES ;
- Mettre en oeuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion et des données de paiement ;
- Ne pas créer de faux comptes ou sous une fausse identité, faire un usage personnel du Compte et ne pas le transférer ou le céder à un tiers ;
- Avoir une attitude correcte, polie et professionnelle dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, mais également au cours de la Prestation, qu'il s'agisse du Jobber ou de l'Entreprise ;
- Respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou aux droits de tiers et à n'enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire ;
- Ne pas publier de contenus injurieux, diffamants, dénigrants, calomnieux, contraire aux bonnes moeurs, contrefaisant portant atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers, susceptibles de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l'image de la société ARES ou d'un autre Utilisateur ;
- Ne pas utiliser les Applications mobiles et/ou Sites internet de manière frauduleuse ;
- Fournir à la société ARES toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et garantir leur exactitude ;
- Informer la société ARES en cas de complication de toute nature, de tout problème avec un Utilisateur ou lors de l'utilisation des Applications mobiles et/ou Sites internet.

L'Utilisateur comprend et accepte qu'il est strictement interdit :
- Tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir, ou empêcher la continuité des Applications mobiles et/ou Sites internet ;
- Toute intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes de la société ARES ;
- Tout détournement des ressources système du Compte et des Plateformes numériques ;
- Toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification ;
- Tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ARES ou à son image sa réputation ;
- Tout manquement aux présentes conditions générales ;
- Toute copie et détournement de l'infrastructure numérique proposée par la société ARES ;
- Et plus généralement toute pratique détournant les Applications mobiles et/ou Sites internet de la société ARES, ainsi que les services proposés, à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DE LA PLATEFORME

Les utilisateurs peuvent déposer des offres ou des demandes de Prestations sur les Applications mobiles et/ou Sites internet.
Après validation, la demande est transmise aux partenaires disponibles et correspondant au mieux à la demande en fonction de l'activité et de la localisation. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de la plateforme est limitée à son rôle d'opérateur de Plateforme en ligne.
En aucun cas la plateforme n'engagera sa responsabilité au titre des prestations réalisées car en sa qualité d'intermédiaire numérique, la Plateforme n'est pas chargée de leur réalisation. Par conséquent, la responsabilité de la plateforme ne pourra être engagée pour les causes extérieures à son activité de Plateforme en ligne et notamment dans les cas suivants :
- Tout dommage direct ou indirect subit par un Utilisateur ou un tiers au cours de l'exécution de la Mission (Prestation) ou en lien avec cette dernière ;
- En cas d'annulation ou de non-réalisation de la Mission (Prestation) par l'un ou l'autre des Utilisateurs ;
- En cas d'inexactitude, d'omission ou d'erreurs dans les informations déclarées par l'Utilisateur ;
- En cas de violation des conditions générales par l'Utilisateur.

Par ailleurs, la Plateforme n'est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès aux Applications mobiles et/ou Sites internet, aux comptes ou aux services, si elles ont pour origine une faute d'un Utilisateur, des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou aux limites inhérentes au fonctionnement d'un service sur Internet.
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ARTICLE 9. ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRISE

L'Entreprise reconnait que les Prestataires présents sur la Plateforme sont indépendants pour lesquels aucun contrat de travail ne pourra être proposé via les services de l'Application mobile et/ou Site internet.

L'Entreprise s'engage à :
- Ne pas annuler une mission (Prestation) préalablement acceptée par le Jobber auquel cas l'article 12.1 des présentes CGU s'applique ;
- Respecter les critères et informations précisées sur les offres de Missions ;
- Fournir des informations exactes concernant la Mission ;
- Avoir un comportement respectueux et légale vis-à-vis des Jobbers (Prestataires) ;
- Fournir un moyen de paiement valide pendant toute la durée une de son adhésion à la Plateforme ;
- Prévenir la Plateforme en cas de problème, de nature qu'il soit, rencontré lors d'une Mission ou lors des échanges avec un Jobber (Prestataire) ;
- Publier des offres de Missions (Prestations) qui correspondent à des besoins ponctuels et non des postes à pourvoir sur le long terme, de manière récurrente et/ou régulière ;
- Maintenir confidentielles les informations qui lui sont transmises sur le Jobber, une fois que celui-ci a accepté une Mission (offre de Prestation) ;
- Informer, en amont, soit de préférence au moment de la génération de la mission et au plus tard dans un délai raisonnable avant le début de la Mission, des conditions spécifiques de la Mission (Prestation) (par exemple : une tenue particulière ou des outils spécifiques à apporter..).

L'Entreprise ne respectant pas ses obligations et notamment les suivantes pourra être sanctionnée d'un avertissement :
- Inexactitude des informations relatives à l'Entreprise ;
- Comportement raciste, discriminatoire, sexiste et de manière plus générale, irrespectueux envers le Jobber (Prestataire) ;
- Non-respect des critères et des horaires de la Mission publiée ;
- Infraction aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
- Tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme ;
- Tout acte de nature à porter atteinte aux droits et aux intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ARES ou à son image et sa réputation.

Au bout de trois avertissements, l'Entreprise sera exclue un mois de la Plateforme.
L'Entreprise sera définitivement exclue, et sans procédure d'avertissement, en cas de :
- Condamnation judiciaire pour agression physique ou verbale à l'encontre d'un Jobber (prestataire) Utilisateur de la Plateforme ;
- Documents d'identité falsifiés ou irréguliers.

ARTICLE 10. ENGAGEMENTS DES JOBBERS

Le prestataire (Jobber) s'engage à :
- Respecter les conditions de la Mission qu'il accepte et à se présenter dans les délais impartis et aux heures fixées ;
- Etre titulaire d'un statut juridique et fiscal permettant la fourniture régulière de prestations de service (par exemple : une société régulièrement déclarée ou un statut d'indépendant comme le statut de micro-entrepreneur) et disposer d'un tel statut tant qu'il a recours à la Plateforme et aux services ;
- Respecter un préavis de 24h pour toute annulation de Mission ;
- Fournir des informations exactes sur son identité et ses compétences professionnelles ;
- Avoir un comportement professionnel et respectueux à l'égard de l'Entreprise, de sa direction, de son personnel et de ses clients ;
- Accomplir les Missions dans leur intégralité ;
- Prévenir la plateforme en cas de problème, de toute nature qu'il soit, rencontré lors d'une Mission ou lors des échanges avec l'Entreprise ;
- Que les Missions (prestations) ayant vocation à être acceptées via la Plateforme et réalisées par lui au bénéfice de l'Entreprise, seront exécutées en sa qualité de Prestataire de service indépendant uniquement, au titre d'un ou plusieurs Contrats de Prestations de Service qui ne sont pas des contrats de travail ;
- Que rien dans ou au titre des présentes CGU n'ont pour objet ou effet de créer une relation d'employeur/salarié ou employeur/employé entre quelque partie que ce soit ;
- Être et rester le seul responsable du paiement de tous les impôts et taxes, y compris cotisations et contributions sociales, dont il est le cas échéant redevable en lien avec les sommes qu'il perçoit au titre ou dans le cadre de l'exécution de Missions (Prestations) ;
- Ne pas répondre ou accepter des Missions (offres de prestations) pour un établissement (ou groupe d'Établissements) auprès duquel il est salarié (en application d'un contrat de travail séparé conclu indépendamment de l'Utilisation de la plateforme) pendant la période à laquelle la Mission doit se dérouler ;
- Honorer les offres de Missions (Prestations) qu'il a préalablement accepté via la Plateforme et ne pas être à l'origine de Missions non-honorées.
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Le prestataire ne respectant pas ses obligations et notamment les suivantes pourra être sanctionné d'un avertissement :
- Annulation d'une mission dans les vingt-quatre (24) heures la précédant, même sur motif ;
- Absence lors d'une mission ;
- Retards répétés dans l'ensemble des missions acceptées sur la Plateforme ;
- Transmission d'informations erronées et/ou mensongères lors de l'inscription ;
- Comportement raciste, discriminatoire ou sexiste lors de la mission ou sur la Plateforme ;
- Comportement violent et agressif lors de la mission ou sur la Plateforme ;
- Non- respect des consignes des Entreprises lors de la réalisation des Missions (Prestations) ;
- Vol ou tentative de vol de l'établissement lors d'une Mission.

Au bout de de deux avertissements, le Jobber sera exclu un mois de la plateforme. Suite à sa réintégration, le Jobber qui serait à nouveau sanctionné d'un avertissement sera définitivement exclu de la Plateforme.

Le Jobber sera définitivement exclu, et sans procédure d'avertissement en cas de :
- Usurpation d'identité ou de diplômes ;
- Non-respect es réglementations en vigueur pour les métiers réglementés.

Le Jobber répond de, et garantit et indemnise ARES de, tous dommages, préjudices, pertes, frais et dépenses subi(e)s ou encouru(e)s par ARES en lien avec un manquement du Jobber à l'un quelconque de ses engagements ou obligations au titre des présentes CGU et notamment de toutes sommes que ARES serait amenée à supporter en lien avec un manquement du Jobber aux dispositions de cet article 10.
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ARTICLE 11. 1 ACCEPTATION DE LA MISSION

Le Jobber (Prestataire) reçoit des offres de Missions (Prestations) via l'Application et peut accepter l'offre de la Mission en utilisant la fonctionnalité correspondante.
Le premier Jobber qui répond positivement à l'offre de Mission se voit attribuer la Mission pour la réaliser auprès de l'Établissement. L'établissement sera automatiquement informé de l'acceptation du Jobber. Une fois que le Jobber accepte la mission, le contrat de prestation de service est formé entre le Jobber et l'Établissement et il est généré sur la base du modèle de prestation de service en annexe (ANNEXE 1) des présentes CGU. Le Jobber exécute la mission et est rémunéré par l'Établissement via la Plateforme PRUMS de ARES de la Mission.
Le Jobber n'étant en aucun cas obligé de répondre ou d'accepter une offre de Mission, le taux d'acceptation du Jobber pour les offres de Mission sur la Plateforme n'a aucune conséquence pour le Jobber concerné.
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ARTICLE 11.2 FIN DE LA MISSION

À la fin de chaque mission, chaque utilisateur accepte de faire l’objet d’une notation de la part de l’autre utilisateur concerné

‍ARTICLE 12. RÉGLES RELATIVES AUX ANNULATIONS
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ARTICLE 12.1 ANNULATION PAR L'ÉTABLISSEMENT

Tout Établissement peut annuler une mission prévue avec un Jobber via la Plateforme. Les règles applicables en cas d'annulation d'une prestation par l'Établissement sont les suivantes :
Si le Jobber a accepté une prestation de service (Mission) proposée par l'Établissement depuis plus de 48 heures et que l'Établissement annule cette Prestation moins de deux (2) jours avant son début, ARES (au nom et pour le compte du Jobber) facturera des frais à l'Établissement :
- Pour une annulation qui a lieu la veille du jour de la prestation, ARES facturera à l'Établissement vingt-cinq (25) % du montant dû au Jobber pour le premier jour de prestation ;
- Pour une annulation le jour de la prestation, ARES facturera à l'Établissement cinquante (50)% du montant dû au Jobber pour le premier jour de la prestation.
À ces frais d'annulation dus au Jobber s'ajoutent les frais de services facturés par PRUMS (ARES) à l'Établissement ; ARES se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes règles d'annulation via une modification des CGU. Les règles d'annulation applicables sont celles décrits dans les CGU en vigueur au jour de la publication de l'offre de prestation par l'Établissement.

ARTICLE 12.2 DÉSISTEMENT, ANNULATION OU PRESTATION NON HONORÉE PAR LE JOBBER

Tout Jobber peut se désister d'une Mission (Prestation) prévue avec un Établissement par le biais de la Plateforme. Si l'annulation survient plus de vingt-quatre (24) heures avant le démarrage de la Mission (Prestation), cette annulation est sans conséquences pour le Jobber.
Toute absence pour une Mission (Prestation) ou annulation qui intervient moins de vingt-quatre (24) heures avant le début d'une mission entrainera la suspension temporaire du compte pour une durée de (7) jours à compter de la réception du mail de ARES lui notifiant sa suspension ;
Le Jobber (Prestataire) dispose alors d'un délai de sept (7) jours pour expliquer son désistement tardif ou son absence, selon le cas. Sur la base des explications fournies, ARES peut rétablir le compte du Jobber, immédiatement. Dans le cas contraire, le rétablissement du compte du Jobber interviendra à l'issue du délai de sept (7) jours.
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ARTICLE 13. CONTESTATIONS ET AJUSTEMENT DES PAIEMENTS

Les utilisateurs peuvent, dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la fin de la Prestation, contester (ou simplement ajuster) le montant dû au titre de la Prestation, par exemple pour ajuster la durée réelle de la Prestation.

En cas de conflit entre un Établissement et un Jobber, ARES s'engage à faciliter les discussions entre les Utilisateurs afin que ces derniers tentent de parvenir à une solution amiable, et peut-être amené à suspendre les paiements dans l'attente de la résolution du litige.

En cas de contestation manifestement abusive ou frauduleuse appréciée au cas par cas, le montant normalement et justement dû au Jobber sera ajusté et STRIPE versera au Jobber le montant correspondant. Le même montant sera prélevé à l'Établissement. Un ajustement pourra intervenir auprès du Jobber et l'Établissement qui pourront recevoir des factures complémentaires ou rectificatives dont les montants correspondent à l'ajustement effectué. En cas de trop-perçu par le Jobber au titre d'une prestation ajustée après intervention du paiement, le trop-perçu pourra être déduit du montant dû au Jobber au titre de toute prochaine prestation.
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ARTICLE 14. CONDITIONS FINANCIÈRES

L'abonnement à la Plateforme pour les Utilisateurs est payante selon les tarifs indiqués sur la Plateforme lors de la création du Compte. Les tarifs des Prestations sont établis selon une grille tarifaire communiquée à chaque Utilisateur en amont. Pour la gestion des paiements entre Utilisateurs sur la Plateforme, la société ARES a recours aux services de STRIPE, prestataire de services de paiement habilité au maniement de fonds pour le compte de tiers. Les conditions générales d'utilisation de STRIPE devront être préalablement acceptées par l'utilisateur et lui sont opposables à chaque transaction. En contrepartie des services, une commission est prélevée par la Plateforme sur le montant de chaque Prestation. La commission est calculée en fonction d'un pourcentage fixe du montant de la Prestation selon la grille tarifaire préalablement communiquée aux Utilisateurs.
En cas de modification de la grille tarifaire, les Utilisateurs en sont prévenus sept (7) jours à l'avance. Le montant applicable est celui en vigueur le jour ou l'offre de Prestation a été acceptée par le Prestataire. L'Entreprise est prélevée ou paie au moyen d'une carte bancaire via STRIPE le montant de la Prestation dans les délais et selon la modalité de paiement choisie par la plateforme (carte bancaire, prélèvement automatique, virement bancaire).
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ARTICLE 14.1 MANDAT DE FACTURATION

Le Prestataire donne expressément mandat à la société ARES qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Prestations. Le Jobber (Prestataire) reconnait qu'il conserve l'entière responsabilité de ses obligations juridiques et fiscales en matière de facturation. Le mandat de facturation est effectif pendant toute la durée de vie du compte de l'Utilisateur. Le Jobber (Prestataire) dispose d'un délai de trois (3) jours pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte. À l'issue de ce délai, le prestataire est réputé avoir accepté le principe et le montant de sa créance figurant sur la facture.

ARTICLE 14.2 MANDAT DE RECOUVREMENT

Le Jobber (Prestataire) donne expressément mandant à la société ARES qui l'accepte, d'entreprendre auprès des Entreprises, et le cas échéant des mandataires judiciaires concernés, toutes les actions de recouvrement nécessaires aux fins du paiement au Jobber (Prestataire) des Prestations (Missions) réalisées par celui-ci.

ARTICLE 15. ATTESTATION DE VIGILANCE

‍Les Établissements Utilisateurs (ou groupes d'Établissements), en leur qualité de donneurs d'ordres, mandatent ARES aux fins de demander, en leur nom et pour leur compte, aux Jobbers un document attestant de l'identification de l'Entreprise et du fait que le Jobber est à jour de ses obligations sociales (attestation de vigilance URSSAF) dès lors d'un Jobber dépasse les cinq miles (5000) euros hors taxes de facturation via ARES avec cet Établissement (ou groupe d'Établissements) puis tous les six mois.
Le Jobber ayant réalisé plus de cinq miles (5000) euros hors taxes de Prestations pour un établissement (ou groupe d'Établissements) s'engage à fournir à ARES une attestation de vigilance en cours de validité dans les trente (30) jours à compter du jour de sa demande par ARES. À défaut d'envoi dans le temps imparti, le Jobber ne pourra plus accepter d'offres de prestations via la Plateforme PRUMS jusqu'à réception par ARES de l'attestation de vigilance en cours. Une fois reçues, les attestations de vigilance transmises par le Jobber sont mises à disposition de l'Établissement.
Il est à noter que le fait pour ARES de fournir ce service de demande d'attestations de vigilance au nom et pour le compte des Établissements n'entraîne en aucun cas le transfert de l'obligation légale de l'Établissement de collecter et de contrôler les attestations de vigilance. Notamment, ARES ne peut avoir connaissance de prestations conclues en dehors de la Plateforme. Une fois reçues, ARES tient ces attestations de vigilance à disposition des Établissements concernés.

ARTICLE 16. AUTONOMIE ET INDÉPENDANCE DES PARTIES

La relation établie entre la plateforme et les utilisateurs est celle d'entreprises indépendantes et autonomes. Le contrat ne contient aucune forme ni intention de constituer une société de droit ou de fait, les parties étant dépourvues d'affection societatis. Les Utilisateurs agissent de manière libre et indépendante. Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer à l'occasion de l'exécution des Services de la Plateforme.

ARTICLE 17. RÉSILIATION DE L'ABONNEMENT

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à la Plateforme à tout moment dudit abonnement, ce dernier étant sans engagement. L'Utilisateur pourra résilier son abonnement directement via son compte sur l'application mobile et/ou site internet. La résiliation ne pourra prendre effet que lorsque l'intégralité des missions déjà proposées et acceptées aura été effectuée et réglée.

ARTICLES 18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Platforme, l'Application, le Site et chacun des éléments qui les composent, de manière non limitative et non restrictive, ainsi que les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de la société ARES. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de quelque nature que ce soit, de la Plateforme, de l'Application mobile et/ou du Site internet, ou de chacun des éléments qui les composent est strictement interdite.

ARTICLE 19. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées aux Utilisateurs sont nécessaires à l'offre des services et à l'Établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Plateforme chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. L'Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 20. DISPOSITIONS DIVERSES

20.1 CESSION DES CGU

Les présentes conditions sont librement accessibles par la Plateforme à tout tiers sans qu'il n'y ai besoin de recueillir ou d'informer les utilisateurs.

20.2 TOLÉRANCES

Toute tolérance à la non-application de l'une ou l'autre des présentes conditions ne sera jamais considérée comme étant une renonciation aux droits découlant de cette stipulation.

20.3 NULLITÉ

Dans l'hypothèse ou l'une des clauses des présentes conditions serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des autres clauses ne sera pas affectée à moins que la clause déclarée nulle ou non avenue n'ait un caractère essentiel, modifie l'interdépendance de certaines stipulations ou modifie l'économie générale des conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions générales d'Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit Français. Elles sont rédigées en langue Française. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte Français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 22. LITIGES

Tous les litiges relatifs à la validité, interprétation, exécution, résiliation, conséquences et leurs suites des services offerts par la Plateforme seront soumis au Tribunal de commerce de MONTPELLIER.

ANNEXE 1 : CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

En acceptant les présentes Conditions générales d'Utilisation (CGU), l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de l'annexe jointe, laquelle constitue le Contrat de Prestation de service. Il est expressément stipulé que l'adhésion aux CGU entraine de facto l'acceptation pleine et entière des termes et conditions énoncés dans le Contrat de Prestation de Service. Ce Contrat annexé fait partie intégrante des présentes CGU et lie juridiquement les Parties aux obligations et responsabilités qui y sont décrites.

ENTRE :

(nom du Jobber),
demeurant à (adresse du Jobber)
et exerçant la profession de (métier du Jobber)
en étant immatriculé sous le numéro de SIRET : (numéro de SIRET du Jobber)
ci-après désigné "Le prestataire",
D'UNE PART,

ET :

(nom de l'Établissement)
dont le siège social est (adresse de l'Établissement)
Étant immatriculé au registre du commerce et des sociétés de (ville)
représentée par (nom de l'Agent)
dûment habilité à l'effet des présentes.
ci-après désigné "Le client",

D'AUTRE PART,
‍
Le prestataire et le client son dénommés collectivement les "Parties", et individuellement une "Partie".

PRÉAMBULE

Le prestataire est un entrepreneur indépendant ayant régulièrement souscrit ses obligations de déclarations en ce sens auprès des autorités concernées et recourant, pour l'exercice de son activité professionnelle, notamment et non exclusivement à une ou plusieurs Plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts. À ce titre, ce dernier s'est inscrit sur la Plateforme numérique accessible à l'adresse www.prums.fr ("PRUMS") dans l'objectif de développer sa clientèle dans le domaine d'activité qui est le sien.
Le client est une entreprise qui s'est également inscrite sur la plateforme PRUMS et a recours à PRUMS pour trouver des prestataire de service, évoluant dans son domaine d'activité, pour la réalisation de missions ponctuelles en raison d'une augmentation de son activité ou d'imprévus ou d'un besoin de compétences particulières dont il ne serait pas en possession.
En considérant de ses compétences et de son expérience, le Client a souhaité confier au Prestataire le soin d'exécuter, en toute indépendance, une mission (la "Mission") telle que définie en ANNEXE 1.
Grâce à la technologie de PRUMS, les parties se sont accordées sur les terme du présent accord contractuel, en ce sont compris son/ses annexe(s) qui en fait/font partie intégrante ("le contrat").

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ONVENU CE QUI SUIT

Article 1. Objet du Contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles le Client confie au Prestataire l'accomplissement de la Mission consistant en l'exécution des prestations de service dont la nature et les conditions financières sont précisées en ANNEXE 1 des présentes.
Les Parties s'engagent à collaborer de bonne foi et à faire leurs meilleurs efforts pour exécuter leurs obligations respectives.

Article 2. Autonomie et indépendance

Les Parties exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, assumant chacune les risques de sa propre exploitation et de ses propres activités.
Les Partes déclarent, en tant que besoin, que le présent Contrat exclut expressément de leur part toute volonté de conclure, sous quelque forme que ce soit, une relation contractuelle ayant pour caractéristique de constituer entre elles une hiérarchie ou d'établir un quelconque lien de subordination de l'une à l'égard de l'autre des Parties.
Aucune Partie n'est soumise à aucune obligation d'exclusivité vis-à-vis de 'autre Partie. Chaque Partie est libre de conclure un/des contrat(s) similaire(s) ou équivalent(s) au Contrat avec toute personne physique ou morale, concurrente ou non de l'autre Partie.
De même, il n'existe aucun engagement réciproque de fournir à l'autre Partie un quelconque volume d'affaires.

Article 3. Durée du Contrat

Le contrat est conclu à compter de l'acceptation de la Mission par le Prestataire, via la Plateforme PRUMS. Il est conclu pour la Mission prévue à l'ANNEXE 1, dont la durée déterminée, et notamment date/heure de démarrage et date/heure de fin de la Mission sont détaillées dans l'ANNEXE 1 du Contrat. Les Parties conviennent d'exclure toute reconduction tacite du Contrat. Il prendra donc fin automatiquement et de plein droit l'issue de la Mission sur laquelle il porte, sauf à avoir été résilié avant son terme dans les conditions prévues ci-après.
Nonobstant la durée déterminée prévue au Contrat, chaque Partie est libre de mettre un terme au Contrat à tout moment avant ou à compter du démarrage de la Mission, en adressant à l'autre Partie un courrier électronique ou via notification par l'Application mobile PRUMS et notamment dans les hypothèses suivantes :
- L'une des Parties souhaite annuler la Mission (pour le Client) ou se désister de la Mission (pour le Prestataire) avant son démarrage, pour quelque raison que ce soit ;
- L'une des Parties souhaite mette un terme à la Mission à compter de son démarrage, pour quelque raison que ce soit, et notifie à l'autre Partie sa volonté expresse de ne pas poursuivre l'exécution du Contrat ;
- L'une des Parties n'est plus en mesure d'exécuter les obligations lui incombant au titre du Contrat pour quelque raison que ce soit (par exemple : en cas de procédure collective ou cas de force majeure tel que défini dans l'article 1218 du code civil) ;
- Ou si l'une des Parties commet un manquement grave à une des stipulations du Contrat.

Les conséquences d'une annulation de la Mission (de la part du Client) ou d'un désistement de la Mission (de la part du Prestataire) avant son démarrage (entrainant la résiliation automatique et de plein droit du présent Contrat) ou d'une cessation de la Mission (à compter de son démarrage), et notamment conséquences financières pour le Prestataire ou le Client, selon le cas, sont prévues dans les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") de ARES, que les parties déclarent connaitre et accepter.

Article 4. Les obligations du prestataire

Le prestataire s'engage à :
1. Disposer des compétences, du savoir-faire et du matériel nécessaire à l'exécution de la Mission. À titre exceptionnel, le Client pourra mettre à disposition certains moyens limités, qui devront être utilisés par le Prestataire aux seules fins de l'exécution de la Mission ;
2. Être titulaire de l'ensemble des autorisations et certificats requis pour exécuter la Mission, le cas échéant ;
3. Respecter les dispositions du présent Contrat et se conformer le cas échéant aux demandes et indications techniques du Client ;
4. Respecter toutes les lois et réglementations applicables à son statut et son activité, étant précisé qu'il sera seul responsable en cas de violation d'une d'entre elles. Plus particulièrement, le Prestataire déclare être à jour de l'ensemble de ses obligations sociales et fiscales et s'engage à les respecter pendant toute la durée du Contrat ;
5. Fournir au Client ou à toute personne habilitée, sur demande, tout document justifiant du respect de ses obligations dans le cadre de la Mission. Il est notamment seul responsable des dommages subis ou causés par lui dans l'exécution de la Mission.
6. Assumer seul toutes les conséquences qui pourraient résulter de l'exécution ou l'inexécution de ses obligations dans le cadre de la Mission. Il est notamment seul responsable des dommages subis ou causés par lui dans l'exécution de la Mission.

Par ailleurs, le Prestataire déclare et garantit au Client qu'il n'est pas salarié du Client (ou groupe du Client) pendant la durée du Contrat. Tout manquement à la présente déclaration et garantie, ainsi qu'aux engagements visés dans les points 1 à 6 énumérés ci dessus, sont considérés comme des manquements graves du Prestataire aux dispositions du présent Contrat, pouvant donner lieu à une cessation immédiate et de plein droit du Contrat par le Client aux torts exclusifs du Prestataire.

Article 5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :
1. Fournir, en temps utile, au Prestataire tous les documents, informations tenues à jour et toutes explications utiles à ce dernier pour exécuter dans les meilleures conditions possibles, la Mission lui incombant en vertu du Contrat ;
2. Verser au Prestataire les sommes qui lui sont dues en contrepartie de l'exécution de la Mission, sur la base des dispositions prévues à l'ANNEXE 1 du Contrat, étant précisé que seules les sommes correspondant aux prestations effectivement et dûment exécutées sont dues au Prestataire. Les sommes concernées sont facturées au Client et payées au Prestataire dans les conditions prévues dans les CGU de ARES que les Parties déclarent connaitre et accepter.

Article 6. Déroulement de la Mission

Le prestataire s'engage à tout mettre en oeuvre pour réaliser la Mission dans les règles de l'art mais également à conseiller et/ou informer le Client sur la nature, les conditions d'exécution et toutes précautions utiles pour la réalisation de la Mission.
En tant que partenaire commercial indépendant, le Prestataire a un pouvoir d'initiative et est libre dans l'organisation ainsi que dans l'exécution de la Mission, à l'exception des contraintes inhérentes à la Mission (par exemple : contraintes matérielles, événement particulier ou encore obligations en matière d'hygiène et la sécurité).
Le prestataire s'engage à mobiliser l'ensemble des moyens appropriés pour exécuter la Mission, étant précisé qu'il est seul maitre de la définition desdits moyens et qu'il utilise ses propres moyens (par exemple : moyen de déplacement, outillages et/ou matériels spécifiques, gants de manutention, combinaisons spéciales, chaussures spéciales, méthode de travail...) à l'exception de ceux fournis par le Client en raison d'obligations juridiques ou de contraintes de sécurité inhérentes à son activité.

Article 7. Assurances

À titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle le Client ne serait pas engagé, le Prestataire s'engage à être assuré dans les formes et conditions requises pour couvrir l'ensemble des risques inhérents à l'exercice de son activité, ce qu comprend ceux liés à la réalisation de la Mission.

Article 8. Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles issues du Contrat (en ce compris l'ANNEXE 1), et ce que une durée de deux (2) ans à compter de la fin du Contrat.
Le Prestataire s'engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre de l'exécution du Contrat, notamment les secrets de fabrication ou d'affaires et les spécifications industrielles, commerciales ou financières du Client. En conséquences, le Prestataire s'engage à ne pas divulguer à un tiers, de quelques façons que ce soit, tout ou partie des informations confidentielles sans l'accord préalable et écrit du Client. La violation des obligations visées ci-dessus peut-être prouvée par tous tous moyens. De surcroit, le Client se réserve le droit de poursuivre le Prestataire en indemnisation des préjudices éventuellement subis à raison du non-respect, par le Prestataire, des obligations précitées.

Article 9. Divers

Le Contrat constitue l'accord intégral entre les Parties et remplace les négociations, déclarations et accords ayant pour objet ou relatifs à l'exécution de la mission, antérieurs à la date de signature du Contat.
Au cas ou une stipulation du Contrat s'avérait en tout ou partie nulle ou invalide, la validité des autres clauses du Contrat ne serait pas affectée.
Le fait qu'une Partie n'exerce pas, ou tarde à exercer, un de ses droits au titre du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Article 10. Loi applicable et juridiction compétente

Le contrat est régi et interprété par le droit Français.
Les Parties s'engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la conclusion, négociation, validité, interprétation, exécution et/ou à la rupture du Contrat à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER.

Fait à : MONTPELLIER
le : (date)

En deux exemplaires,
Le Prestataire, (nom du Jobber)
Le Client, (nom de l'Agent)

SERVICES-DÉTAILS DE LA MISSION

La Mission revêt les caractéristiques suivantes :
Nature de la Mission :
Prestation de : (métier du Jobber)
Montant de la prestation (HT) :
‍(montant) euros
Adresse de la Mission : (adresse de la mission)